CNIL

Ce dossier concerne tout le monde à partir du moment où une caméra est installée, même à l’intérieur de votre domicile, où par exemple un docteur, une femme de ménage, un plombier peut intervenir.

Le rôle de la CNIL : Protéger les données personnelles, accompagner l’innovation, préserver les libertés individuelles

Attention : L’enregistrement 24 heures sur 24 sur une période glissante est limité par la loi à 30 jours.

Déclarations :

  • Secteur privé : une simple déclaration sur le site de la CNIL suffit.
  • Secteur public, recevant des employés, des clients … déclaration à la CNIL mais également à la préfecture.

 


Page en préparation

Le site est en travaux durant quelques jours - Juin2016


Fiches pratiques : consultez votre situation : https://www.cnil.fr/fr/mediatheque?field_scald_collection_tid=99

Choisir le texte correspondant à votre situation à afficher : https://www.cnil.fr/fr/modeles/mention/

Déclaration d’installation d’une vidéosurveillance : https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-comment-declarer


Guide Commerces : https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/CNIL_Video_commerce.pdf

Exemple ci dessous de l’affichage obligatoire :

MAGASIN SOUS VIDÉO SURVEILLANCE
Ce magasin est placé sous vidéosurveillance
pourdes raisons de sécuritédes biens et des personnes.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux images vous concernant.
Pour tout renseignement, s’adresser au responsable
du magasin Mr/Mme X au 05.04.03.02.01
Attention à prévenir légalement vos employés :
De plus, chaque employé doit être informé individuellement
(au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note
de service, par exemple.).

Lorsqu’un particulier installe des caméras chez lui alors
que des personnels y travaillent à temps complet ou
une partie de la journée, il y a également des règles à
respecter.
Ainsi, si une personne salariée garde les enfants à la
maison ou si du personnel médical intervient quotidiennement au
domicile pour soigner une personne, les règles
du code du travail vont s’appliquer. Ces personnes devront
être informées de l’installation de caméras et de leur but. Les
caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence
pendant l’exercice de leur activité professionnelle

 

Les dispositifs permettant de visualiser des images en direct ou enregistrées, ne doiventpas être librement accessiblesà l’ensemble des habitants. Il appartient au syndicat des copropriétaires de déterminer les personnes compétentes pour visualiser les images (par exemple : le syndic, le gardien
ou le gestionnaire de l’immeuble ).
En règle générale, les images sont consultées uniquement en cas d’incident (vandalisme, dégradation, agression, etc.). Elles ne doivent pas servir à «
surveiller» en temps réel les allées et venues des résidents ou des visiteurs. Lors de circonstances faisant redouter la commission d’atteintes aux biens ou aux personnes, les propriétaires et exploitants d’immeubles peuvent transmettre, de manière occasionnelle et en temps réel, les images enregistrées à la
police et la gendarmerie. Ces images ne concernent ni l’entrée des habitations privées, ni la voie publique. Dans ce cas, une convention doit être conclue entre le préfet, le gestionnaire de l’immeuble (logement social) ou le syndic et le maire. Cette convention précise les conditions et les modalités du transfert des images.
L’existence de ce système de vidéosurveillance et la possibilité de transmission des images aux forces de l’ordre devront être affichées sur place.
De plus en plus de dispositifs sont installés pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée. Ces dispositifs doivent
respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée.
Quelles sont ces règles?
Quelles précautions prendre?
Quels sont les droits des personnes filmées?

Les environnements de travail sont de plus en plus équipés de dispositifs de

videosurveillance. S’ils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
de tels outils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante
et permanente. Quelles règles les employeurs doivent-ils respecter?
Quels sont les droits des employés?

Lors d’un devis ou d’une vente, le client est averti de l’existence de règles de la CNIL et de comment se renseigner.