Ce dossier concerne tout le monde à partir du moment où une caméra est installée, même à l’intérieur de votre domicile, où par exemple un docteur, une femme de ménage, un plombier peut intervenir.

Le rôle de la CNIL : Protéger les données personnelles, accompagner l’innovation, préserver les libertés individuelles

Attention : L’enregistrement 24 heures sur 24 sur une période glissante est limité par la loi à 30 jours pour les entreprises et administrations.

Déclarations :

  • Secteur privé : une simple déclaration RGPD.
  • Secteur public, recevant des employés, des clients … déclaration à la préfecture.

 

Fiches pratiques : consultez votre situation : https://www.cnil.fr/fr/mediatheque?field_scald_collection_tid=99

Choisir le texte correspondant à votre situation à afficher : https://www.cnil.fr/fr/modeles/mention/

Déclaration d’installation d’une vidéosurveillance : https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-comment-declarer

Guide Commerces : https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/CNIL_Video_commerce.pdf

Exemple ci dessous de l’affichage obligatoire :

MAGASIN SOUS VIDÉO SURVEILLANCE
Ce magasin est placé sous vidéosurveillance
pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux images vous concernant.
Pour tout renseignement, s’adresser au responsable
du magasin Mr/Mme X au 05.04.03.02.01
Précisez les articles de loi actuels
Attention à prévenir légalement vos employés :
De plus, chaque employé doit être informé individuellement
(au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note
de service, par exemple.).
En clair pour un pro ou une administration :
  • il est impératif d’informer vos employés et vos clients à l’aide d’un affichage correctement situé et contenant les informations obligatoire.
  • il est interdit de filmer un poste de travail précis sauf exception de sécurité comme une caisse enregistreuse. Vous pouvez filmer telle ou telle pièce dans son ensemble sauf zone de repos/ vestiaire / sanitaire etc …
  • lors d’un devis, l’installateur a le devoir d’information des règles d’installation à respecter

 

En clair pour tous :

Interdiction de filmer la rue ou chez votre voisin

 

La société Se-Rassurer.Fr ne peut etre tenue responsable d’un détournement d’utilisation de son installation